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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Virement électronique. Vérification du nom du...

Cour de cassation, chambre commerciale du 29 janvier 2002. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre section B du 29 avril 1999. Aff. Compagnie préservatrice foncière assurances c/CRCAM du Finistère.

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