Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Société. Mandataire. Double signature. Vireme...
Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 2 février 2001. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1997. Aff. SA Allevard Rejna Autosuspensions c/BNP Paribas.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81