+
-

Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Responsabilité bancaire. Encaissement d'un ch...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 5 mars 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Bobigny du 16 novembre 2000. Aff. SARL Moon c/Credit Lyonnais.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

Articles du(des) même(s) auteur(s)