Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Responsabilité bancaire. Encaissement d'un ch...
Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 5 mars 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Bobigny du 16 novembre 2000. Aff. SARL Moon c/Credit Lyonnais.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84