+
-

Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Carte étrangère. Transactions...

Cour d'appel de Paris, 14e chambre Section B du 15 septembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, juge des référés du 21 avril 1999. Aff. Sté Chateau La Gineste c/BNP Paribas.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)