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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confident...

Tribunal d'instance d'Arras du 5 octobre 2001. Aff. Hermand-Tassez c/BNP Paribas.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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