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Sommaires de jurisprudence - Garanties : Hypothèque. Hypothèque légale des époux. Publication à...

Cour de cassation, 3e chambre civile du 13 décembre 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre civile du 22 octobre 1998. Aff. Dalmasso c/Crédit lyonnais.

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