Sommaires de jurisprudence - Garanties : Garantie autonome. appel de la garantie. Fraude ou abu...
Cour de cassation, chambre commerciale du 18 avril 2000. confirmation de la cour d'appel de Paris 14e chambre section C du 15 novembre 1996. Aff. Laboratoire Monique remy et société Générale c/ Crédit foncier et commercial de Tunisie.