+
-

Sommaires de jurisprudence : Garanties. Droit de rétention par une banque de marchandises d'une...

Cour de cassation, chambre commerciale du 4 juillet 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile du 1e Décembre 1997. Aff. Mariotti c/ CRCAM, BNP, Société Générale, Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, etc.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)