+
-

Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contregarantie autonome. Garantie autonome de premier ...

Cour d'appel de Paris, audience solennelle, 1re chambre Section G du 3 avril 2002 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 27 février 2001.Aff. CSEE c/Crédit populaire d'Algérie et BNP Paribas

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)