Sommaires de jurisprudence - garantie : Garantie autonome. Caractère autonome de la garantie
Cour de cassation, chambre commerciale du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, Section B du 23 septembre 1998. Aff. Cie française de L'Afrique occidentale "CFAO" c/Sogenal.