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Sommaires de jurisprudence - Divers : Procédure civile. Pourvoi en cassation. Arrêt d'appel mot...

Cour de cassation, chambre commerciale du 29 mai 2001.Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 19 mai 1998. Aff. Le Guillou c/Crédit lyonnais.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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