Sommaires de jurisprudence - Divers : Livret d'épargne. Dématérialisation. Preuve de remboursement des soldes créditeurs. Réception des relevés de compte.
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03.12.2004Tribunal d'instance de Lile du 23 septembre 1999, et Tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement du 28 mars 2000. Aff. Fouquart c/ BNP et Consorts Fornette c/ BNP