Sommaires de jurisprudence - Divers : Livret d'épargne. Dématérialisation. Preuve de remboursem...
Tribunal d'instance de Lile du 23 septembre 1999, et Tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement du 28 mars 2000. Aff. Fouquart c/ BNP et Consorts Fornette c/ BNP
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75