Sommaires de jurisprudence - divers : Escroquerie. Eléments constitutifs du délit d'escroquerie...
Cour de cassation, chambre criminelle du 7 février 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Versailles, 9e chambre du 5 janvier 2000. Aff. P…
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83