Sommaires de jurisprudence - divers : Compte de réserve. Utilisation automatique en cas de débi...
Tribunal d'instance, Paris 9e, du 5 juin 2001. Aff. Assayag c/NP Paribas.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87