+
-

Sommaires de jurisprudence - divers : Clause de tontine stipulée dans une donation, clause susc...

Cour de cassation, 1re Chambre civile du 8 janvier 2002. Cassation de la Cour d'appel de Grenoble, chambre des urgences du 14 janvier 1998. Aff. Besson c/Crédit Lyonnais et CRCAM Sud Rhône Alpes.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)