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Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Conventio...

Cour d'appel de Paris, 3e chambre Section C du 22 décembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 21 mai 1999. Aff. Sté Nicéphore Communication et Me Belhassen-Poiteauxc/CIC.

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