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Sommaires de jurisprudence - divers : Baux commerciaux, révision triennale, loi Murcef, caractè...

Cour de cassation, 3e chambre civile du 27 février 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris, 16e chambre section A du 17 mai 2000. Aff. De Puyraimond c/Société Générale.

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