Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Exercice conjoint de l'autorité parentale. Remise des fonds à la mère. Faute de la banque (non).
Créé le
05.07.2004Tribunal de grande instance de Saint-Omer du 22 décembre 2000. Aff. Tesson c/Dutrieux et BNP Paribas.