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Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention c...

Cour de cassation, Chambre commerciale du 15 janvier 2002. Cassation de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1re section du 15 décembre 1998. Aff. Meubles Tricoire c/CIO.

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