Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances...
Cour de cassation, chambre commerciale du 20 novembre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 13 novembre 1998. Aff. SA SITYP c/CIC.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88