Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. L...
Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 5e chambre section A du 13 mai 1998. Aff. Le Pesteur c/CIC.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81