+
-

Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...

commentaire : Cass. com. 13 octobre 1998, n°1516 D, Pastor c/de Loth ès qual.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)