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Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
commentaire : Cass. com. 13 octobre 1998, n°1516 D, Pastor c/de Loth ès qual.
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Les Paiements en Europe : vers une nouvelle chaîne de valeur
Où et comment se développe l’innovation dans les paiements en Europe ? Comment s’articule et se ...Club Banque
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La commission européenne présentait le 27 octobre 2021 sa proposition législative sur ...
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