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Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
commentaire : CA Versailles, 16e Ch., 16 décembre 1999, Fournié-taillant-Vernouillet c/ SA Crédit commercial de France : Bull. Joly Sociétés, avril. 2000, § 87, p. 429, note P. Scholer.
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- Droit des sociétés : Société – Dissolution – Absence de liquidation – Poursuite de l’activité sociale – Transformation en société de fait – Application des dispositions statutaires
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- Droit des sociétés : Liquidation amiable d’une SARL – Créance litigieuse – Obligation de constituer une provision – Responsabilité du liquidateur – Boni de liquidation – Obligation des associés de supporter les pertes sociales
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- Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
- Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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