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Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
commentaire : CA Versailles, 16e Ch., 16 décembre 1999, Fournié-taillant-Vernouillet c/ SA Crédit commercial de France : Bull. Joly Sociétés, avril. 2000, § 87, p. 429, note P. Scholer.
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- Droit des sociétés : Société – Dissolution – Absence de liquidation – Poursuite de l’activité sociale – Transformation en société de fait – Application des dispositions statutaires
- Droit des sociétés : Opération de restructuration intragroupe – Cession de filiales – Emprunt contracté par une filiale auprès de la société holding de droit néerlandais – Expertise de gestion demandée par le comité d’entreprise (C. com. art. L. 225-31) –
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