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Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
commentaire : CA Versailles, 3e ch., 2 avril 1999, Louis-Dreyfus c/de Bois ès qual. et autre, Bull. Joly, 1999, oct. 1999, § 241, note Ph. Delebecque.
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- Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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