Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. 3e civ., (cons. rapp. C. Masson-Daum), 3 février 1999, n°259 PB, SCI Mazel Tov c/ Me Carrasset-Marillier, ès qual. : Bull. Joly, 1999, mai 1999, paragraphe 125, note A. Couret.