Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à l'assemblée générale. Vente d'un actif à un tiers. Opposabilité aux tiers de bonne foi de la nullité de la vente (non). Incapacité ou vice du consentement (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, Girard c/Sté Cecico et autres (n°1486 PB) : JCP éd. G 1999, p. 211, note Y. Guyon ; D. Affaires 1998, p.2023, obs. M. B. ; RJDA 12/98, p. 987, chron. P. Le Cannu, rapp. C. Masson-Daum.
