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Société de bourse. Reclassement de titres. Obligations de moyens

commentaire : Cass. com. 7 octobre 1997, SA Vitréenne d'Abattage/SA Brac de la Perrière. Une société de bourse qui reçoit mandat par son client de rechercher un acquéreur pour vendre une importante quantité de titres, n'est soumise qu'à une obligation de moyen dès lors qu'elle ne s'est pas engagée elle même à en faire l'acquisition. Si la recherche en responsabilité des intermédiaires de bourse au titre d'un mandat de gestion de portefeuille est fréquente, elle est par contre plus rare lorsque cet intermédiaire agit au titre d'un simple mandat de transmission d'ordres.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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