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SCPI. Démarchage. Pertes importantes sur les actifs. Responsabilité de l'intermédiaire lors du ...

commentaire : Cass. com. 21 octobre 1997, Artault/Réafin. Ne viole pas l'interdiction du démarchage applicable aux parts de SCPI une maison de titre qui bénéficie de l'exception applicable aux établissements régis par la loi bancaire du 24 janvier 1984. La crise immobilière des années 90 a non seulement touché directement les propriétaires immobiliers, mais aussi les porteurs de parts de SCPI qui ont vu leur patrimoine s'effondrer et le marché de leurs titres se raréfier au point que, pour certaines SCPI, il n'exitait plus aucune transaction et ce, malgré les fortes décotes souvent consenties par les propriétaires.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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