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Résultats prévisionnels. Information inexacte et trompeuse. Atteinte à la présomption d'innocen...

commentaire : Paris, 7 mai 1997, JM Oury/Cob. Paris, 14 mai 1997 Anjou/Cob. La Cob n'est investie d'un pouvoir de sanction qu'à la condition que ce pouvoir soit assorti par la loi des mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés garantis par la Constitution au nombre desquels figurent les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence. Doit être annulée la décision de sanction prise par la Cob pour laquelle le président de la Commission a exprimé des propos péjoratifs qui ont atteint à la présomption d'innocence, et dont la procédure ne prévoit pas débat contradictoire sur le rapport d'instruction. De la même manière, doit être annulée la décision qui ne tient pas compte du principe de personnalité des poursuites et des sanctions en sanctionnant les sociétés issues d'une scission de l'entreprise poursuivie. Les décisions rendues dans l'affaire Oury et CIP par la cour d'appel de Paris sont importantes en ce qu'elles remettent en cause le principe même du déroulement des procédures de sanction devant la Commission des opérations de bourse.

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