Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la banque. Empêchement légitime opposable au juge civil (oui)
Créé le
01.09.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Cour d'appel de Nancy, 1re chambre du 23 avril 1998. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 13 juin 1995 rectifié le 4 juillet 1995. Aff. Consorts Naveaux c/Société générale. Des héritiers avaient exigé de la banque, où le défunt était titulaire d'un compte, la communication recto-verso de chèques émis par celui-ci.