+
-

Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre, section B du 3 octobre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 4 novembre 1994. Aff. Cocheteux c/CCF. En 1988 le fondé de pouvoirs d'une banque avait proposé à un client de cet établissement d'investir des fonds dans une entreprise réalisant prétendument des opérations immobilières à caractère spéculatif, susceptibles d'assurer aux capitaux investis une rémunération de 12 % l'an.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)