+
-

Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B du 6 mars 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 15 décembre 1997. Aff. SARL Gaspillage Rivoli c/BNP. Une banque avait été assignée en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris en paiement de chèques et virements qui avaient été rejetés sans provision et en levée de l'interdiction bancaire

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)