+
-

Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...

commentaire : Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 3 juin 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 15 septembre 1997. Aff. SARL Flore-Jean c/ Crédit lyonnais.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)