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Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 18 mai 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 23 novembre 1994. Aff. Ravarino c/CIC.

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