Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. Obligation de vérifier la capacité et les pouvoirs du gérant (non)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section du 10 septembre 1997. Aff. Bonnat c/CIC. Une banque avait ouvert un compte courant à une société. En garantie des engagements de la société, la banque avait recueilli la caution d'un associé de cette entreprise.