Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
commentaire : Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 22 avril 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Rouen du 2 septembre 1996. Aff. Megamat c/BNP.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68