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Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e et 13e chambres commerciales réunies du 19 décembre 1996 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 24 mars 1992. Aff. Frutteto Pepino c/CCF. Le 29 juin 1977 une banque ouvrait un compte courant avec solidarité à deux personnes qui avaient manifesté leur intention de constituer une société. Le compte était ouvert sous l'intitulé "SARL en formation".

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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