Cour de cassation, chambre commerciale du 18 juin 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre civile du 24 mai 1994. Aff. Fontanier c/Credit lyonnais. L'animateur de plusieurs affaires commerciales avait vu sa banque rejeter en juin 1986 deux chèques le même jour d'un montant total de 7 288 francs émis sur son compte personnel, alors que ce dernier présentait une position débitrice de 11 115 francs.