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Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
Cour de cassation, chambre commerciale du 18 juin 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre civile du 24 mai 1994. Aff. Fontanier c/Credit lyonnais. L'animateur de plusieurs affaires commerciales avait vu sa banque rejeter en juin 1986 deux chèques le même jour d'un montant total de 7 288 francs émis sur son compte personnel, alors que ce dernier présentait une position débitrice de 11 115 francs.
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- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
- Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
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- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
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- Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
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- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...