commentaire : Cour de cassation du 15 octobre 1996 Cour de cassation, chambre commerciale du 15 octobre 1996. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre, section B du 31 mai 1994. Aff. Ets Meyer c/Crédit industriel de l'Ouest. Une société avait passé une convention de compte courant avec sa banque dans laquelle ne figurait pas le taux effectif global.