Réglementation : Signature électronique
Créé le
03.12.2004La directive européenne 1999/93 du 13 décembre 1999 a pour objectif de créer un environnement juridique propre à favoriser le développement de la signature électronique et d'éviter que des législations nationales en la matière portent atteinte à la libre circulation des biens et des services.