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Droit des moyens et services de paiement

Le règlement n° 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !

97-02 : ce numéro hante les juristes de banque depuis près de vingt ans. Mais il va falloir l’oublier : « Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est abrogé », dispose l’article 278 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne.

Le Journal Officiel du 5 novembre 2014 fera date. Y ont été publiés, en rafale, pas moins de neuf textes procédant pour partie à la transposition du « paquet CRD 4 [1] » : deux décrets [2] et sept arrêtés [3], parmi lesquels l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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