Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1998. Délai d'inscription au registre du commerce. Modification du régime de la radiation. Délivrance de copies du registre du commerce par voie électronique
Créé le
01.11.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Les principales modifications apportées par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 4 juillet 1998).
