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Droit de la régulation bancaire

Le régime de la preuve applicable aux procédures disciplinaires devant l'ACPR

CE 14 octobre 2015, Société Générale, n° 381173

Le Conseil d’État annule une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR en matière de droit au compte et précise le régime de la preuve applicable aux procédures disciplinaires devant elle.

À la suite d’un contrôle sur place effectué du 20 juillet au 26 novembre 2012 par les services de l’Autorité de contrôle prudentiel, le collège de l’ACP, statuant en sous-collège sectoriel de la banque, avait ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre de la Société Générale pour des manquements à ses obligations en matière de droit au compte et de contrôle interne. Par une décision du 11 avril 2014 [1], la Commission des sanctions de l’Autorité avait infligé à la Société Générale un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros [2]. Elle avait notamment estimé ...
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