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Droit des moyens et services de paiement

Quand un texte hors sujet entend transposer à contretemps une directive (DSP2)

Mais que vient faire la DSP2 dans le projet de loi pour une République numérique débattu au Parlement ?

Il y a des moments où l’envie gagne de rendre son tablier. Déjà que le texte porte un titre ridicule – « loi pour une République numérique » [1] –, voici qu’il se mêle de ce qui ne le regarde pas, qui plus est à contretemps :qui ne le regarde pas : on ne sache que la DSP2 [2], quelle que soit l’édification du marché des paiements électroniques à laquelle elle veut aboutir, ait grand-chose à voir avec les thèmes (eux-mêmes fort disparates) de la loi pour une République numérique. À quoi s’ajoute que le Gouvernement est (presque) d’ores et déjà habilité à transposer la DSP2 en vertu de ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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