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Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre du 6 décembre 1993. Aff. Camus c/Société générale. Dans le cadre d'un plan conventionnel de règlement, une banque avait consenti à un débiteur surendetté une remise de dette.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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