Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre du 6 décembre 1993. Aff. Camus c/Société générale. Dans le cadre d'un plan conventionnel de règlement, une banque avait consenti à un débiteur surendetté une remise de dette.