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Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 5 mars 1997. Confirmation du tribunal d'instance de Cahors du 12 septembre 1995. Aff. Dorchies et Fage c/BNP. Une banque créancière de deux particuliers au titre, d'une part, d'un solde débiteur de compte et d'autre part, d'un crédit à terme, s'était vu opposer dans le cadre de l'instance en paiement l'irrégularité des contrats.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

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