+
-

Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 5 mars 1997. Confirmation du tribunal d'instance de Cahors du 12 septembre 1995. Aff. Dorchies et Fage c/BNP. Une banque créancière de deux particuliers au titre, d'une part, d'un solde débiteur de compte et d'autre part, d'un crédit à terme, s'était vu opposer dans le cadre de l'instance en paiement l'irrégularité des contrats.


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Mot de passe oublié
S'abonner

L'auteur

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

Séminaires

Tous les séminaires >>

Articles du(des) même(s) auteur(s)