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Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...

commentaire : Cour d'appel de Colmar, 3e chambre civile, section A du 28 avril 1997. Infirmation du tribunal d'instance de Strasbourg du 28 février 1994. Aff. Reutenauer c/BNP. En mars 1986, une banque avait accordé un crédit de 67 000 francs sur 60 mois à un particulier dans le cadre des dispositions de la loi Scrivener.


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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

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