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Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section A du 25 juin 1997. Confirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 9 mai 1996. Aff. Me Moyrand et SARL Brugue, DRR et Evalon c/ CIC. Les trois banques d'une société mise en liquidation judiciaire étaient assignées par le mandataire liquidateur aux fins de voir le tribunal de décider la nomination d'un expert, car il présumait de la part desdits établissements de crédit un soutien artificiel de crédit.
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Banque & Droit n°56
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- Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
- Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
- Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
- Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
- Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
- Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
- Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
- Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
- Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
- Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
- Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
- Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...