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Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section A du 25 juin 1997. Confirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 9 mai 1996. Aff. Me Moyrand et SARL Brugue, DRR et Evalon c/ CIC. Les trois banques d'une société mise en liquidation judiciaire étaient assignées par le mandataire liquidateur aux fins de voir le tribunal de décider la nomination d'un expert, car il présumait de la part desdits établissements de crédit un soutien artificiel de crédit.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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