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Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...

Cour d'appel de Chambéry, chambre civile du 29 mai 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 22 août 1986 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 12 juillet 1994. Aff. Sté Moriss et Maître Charrière c/BNP. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne avait, par jugement du 22 août 1986, placé une société en redressement judiciaire et désigné un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers.

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