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Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 11 février 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Angers, 1re chambre B du 27 février 1995. Aff. Genter c/CRCAM de la Sarthe. Une banque avait consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant d'un certain montant et ce, pour une durée de douze mois. Le gérant de la société s'était constitué caution solidaire des engagements de celle-ci.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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